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Code pénal

 
 
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
 
 
 
Partie législative
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1 : Des discriminations

Article 225-1-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Mise à jour : 8 août 2012

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