Déplacez-moi
111-1...621-1
211-1...227-33
221-1...227-33
221-12...221-17
225-12-1...225-26
R131-52...R722-7
Article 225-1-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Mise à jour : 8 août 2012
Cité par :
- Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
- Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
- Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
- Code de la santé publique - art. L1110-3-1 (V)
- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 1 (V)
- Code pénal - art. 225-2 (V)
