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Code pénal

 
 
111-1...621-1
410-1...450-5
 
 
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

Article 431-14

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Mise à jour : 1er janvier 2002

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 431-14)