Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code pénal

 
 
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre II : De l'extorsion
Section 1 : De l'extorsion

Article 312-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Mise à jour : 1er janvier 2002

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 312-1)