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Code pénal

 
 
111-1...621-1
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire

Article 131-36-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

Mise à jour : 18 juin 1998
 

Jurisprudence    (associée à l'article 131-36-3)