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Code pénal

 
 
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : De la responsabilité pénale
Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 121-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Mise à jour : 1er mars 1994

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 121-7)