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Code monétaire et financier

 
 
R641-1...R771-2
 
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.

Section 4 : Le livret de développement durable.

Article D221-103
 
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable.
Article D221-104
 
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable au-delà de ce plafond.
Article D221-107
 
L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable dans quelque établissement que ce soit.