Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article L165-1
 
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.