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Code monétaire et financier

 
 
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers

Chapitre IV : Placements collectifs.

Article D214-0
 
L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L. 214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce fonds.