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Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

Article L164-1
 
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
Article L164-2
 
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.