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Code monétaire et financier

 
 
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : Les services

Article D723-1
 
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.