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Code monétaire et financier

 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
Sous-section 1 : Règles comptables.

Article R144-5

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Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181, le deuxième alinéa de l'article R. 123-186, le premier alinéa de l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce.

Mise à jour : 17 mai 2007

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