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Code monétaire et financier

 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 1 : Dispositions budgétaires et financières
Sous-section 2 : Approbation des comptes.

Article R144-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.

Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.

Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie.

Mise à jour : 12 mars 2011