Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code monétaire et financier

 
 
R641-1...R771-2
D112-1...R165-2
R131-1...D133-10
 
 
D211-1 A...R231-2
 
D321-1...R353-1
 
D411-1...R465-4
 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.

Article R131-38

Attribuer à un dossier
 
OK

La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6.

Mise à jour : 7 septembre 2006