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Code monétaire et financier

 
 
R641-1...R771-2
D112-1...R165-2
R131-1...D133-10
 
 
D211-1 A...R231-2
 
D321-1...R353-1
 
D411-1...R465-4
 
 
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.

Article R131-35

Attribuer à un dossier
 
OK

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.

Mise à jour : 7 septembre 2006