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Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L171-1...L165-1
 
L211-1...L232-1
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
L721-1...L773-1
 
 
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement

Article L745-7-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L. 131-39 à L. 131-46, L. 131-56 et L. 131-57, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-69 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 163-1 à L. 163-12 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications.

Les chèques postaux ne sont pas endossables.

En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.

Mise à jour : 22 février 2007