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Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L111-1...L165-1
 
L211-1...L232-1
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
L500-1...L574-4
 
 
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique

Article L572-14

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 dudit code.

Mise à jour : 30 janvier 2013