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Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre III : Les services
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

Article L353-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Mise à jour : 2 août 2003
 

Jurisprudence    (associée à l'article L353-3)