Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

Article L164-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.

Mise à jour : 1er janvier 2001