Déplacez-moi
R641-1...R771-2
L611-1...L773-1
L171-1...L165-1
L162-1...L165-1
Article L164-2
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
Mise à jour : 1er janvier 2001