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Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L144-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.

Mise à jour : 6 août 2008

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