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Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L144-3

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La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.

Mise à jour : 21 février 2007
 

Jurisprudence    (associée à l'article L144-3)