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Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L144-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.

Mise à jour : 6 août 2008
 

Jurisprudence    (associée à l'article L144-2)