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Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre Ier : Missions
Section 1 : Missions fondamentales

Article L141-5

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En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ainsi que sur le territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à émettre les billets ayant cours légal.

Elle exerce cette compétence à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.

La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.

Mise à jour : 1er janvier 2014

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L141-5)