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Code monétaire et financier

 
 
R641-1...R771-2
D112-1...R165-2
 
D321-1...R353-1
 
D411-1...R465-4
 
 
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Article D221-113-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Mise à jour : 6 mars 2014