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Code monétaire et financier

 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article L163-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

Mise à jour : 1er septembre 2019

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L163-3)