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Code monétaire et financier

 
 
R641-1...R771-2
R641-1...R633-5
 
D112-1...R165-2
 
D211-1 A...R231-2
 
D321-1...R353-1
 
D411-1...R465-4
 
 
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section 6 : Mesures de police administrative

Article R612-31-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2, la mesure conservatoire prévue au 13° de l'article L. 612-33, elle est régulièrement informée, par la personne concernée et selon les modalités qu'elle a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille.

Mise à jour : 9 mars 2017