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Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L171-1...L165-1
 
L211-1...L232-1
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
L721-1...L773-1
 
 
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L711-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

Le contrôle de l'institut est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France.

Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.

Mise à jour : 1er janvier 2017