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Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L171-1...L165-1
 
L211-1...L232-1
L211-1...L214-191
 
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
 
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L214-27

Attribuer à un dossier
 
OK

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

Mise à jour : 28 juillet 2013

Cité par :