Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L171-1...L165-1
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
 
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre Ier : Définition et règles générales
Section 2 : Les titres financiers
Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
Paragraphe 3 : Pension

Article L211-34

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.

Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.

Mise à jour : 1er janvier 2014

Cité par :