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Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L171-1...L165-1
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
 
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre Ier : Définition et règles générales
Section 2 : Les titres financiers
Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers

Article L211-24

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.

A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur les titres financiers prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.

Mise à jour : 10 janvier 2009

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L211-24)