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Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L171-1...L165-1
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
 
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre Ier : Définition et règles générales
Section 2 : Les titres financiers
Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
Paragraphe 3 : Pension

Article L211-28

Attribuer à un dossier
 
OK

La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération :

1. Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ;

2. Du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code.

L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.

Mise à jour : 10 janvier 2009

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