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Code monétaire et financier

 
 
L611-1...L773-1
L211-1...L232-1
 
L361-1...L353-6
 
L411-1...L466-1
 
 
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
Section 7 : Recours en cas de non paiement

Article L131-47

Attribuer à un dossier
 
OK

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.

Mise à jour : 31 décembre 2005

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L131-47)