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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
234 decies A...235 bis
 
246...248 G
238 bis-0 I...239
239 sexies...239 sexies D
 
243 bis...243 ter
 
238 quater G...238 quater H
 
 
 
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

Article 239 quinquies
 
I. Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :

1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;

2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

II. Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.