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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
234 decies A...235 bis
 
246...248 G
238 bis-0 I...239
239 sexies...239 sexies D
 
243 bis...243 ter
 
238 quater G...238 quater H
 
 
 
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

Article 239 quater B
 
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.