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Code général des impôts

204 E...1656 bis

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

204 E...1378 octies

Première Partie : Impôts d'État

204 E...248 G

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

204 E...204

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

204 B

Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.

205...223 T

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

234 decies A...235 bis

Chapitre III : Taxes diverses

246...248 G

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

246...248

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

238 bis-0 I...239

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

238 bis-0 I...238 bis-0 I bis

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

238 bis I

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables

238 bis J

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables

238 bis L...238 bis LA

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

238 bis M

I sexies : Obligation des sociétés en participation

238 septies B...238 septies A

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

238 septies F

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

239 quater B

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

239 quater C

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

239 sexies...239 sexies D

XVI : Opérations de crédit-bail

239 octies

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

244 bis C...244 bis B

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

244 quater A

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

244 quater F

XXXI : Crédit d'impôt famille

239 bis AA

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

239 quater A

XIV bis : Sociétés civiles de moyens

244 quater J

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

238 bis K

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

244 quater Q

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

244 quater O

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

244 quater M

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

244 quater L

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

242 septies...242 sexies

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer

238 bis JA

0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

238 octies B

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

238 quindecies

VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

239 bis AB

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

239 quater D

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

239 nonies

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

238 octies C

VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

238 sexdecies

VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises

244 quater V

XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété

238 octies A

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

244 quater U

XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

244 quater W

XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

244 quater X

XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

242 bis

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

242 quinquies

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

236 bis...238 bis HW

I : Bénéfices et revenus imposables

239 ter

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

239 quater

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

239 quinquies

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

239 septies

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

240...242

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

242 ter...242 ter E

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

238 ter

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

242 quater

XX : Information relative au revenu fiscal de référence

243 bis...243 ter

XXI : Mesures de publicité

244 bis

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

244 quater B

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

244 quater C

XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

238 quater G...238 quater H

238 quater A 238 quater B 238 quater C 238 quater D 238 quater E 238 quater F 238 quater G 238 quater H 238 quater I 238 quater J 238 quater K 238 quater L 238 quater M 238 quater N 238 quater O 238 quater P 238 quater Q

244 quater E

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

238 octies

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

238 nonies...238 terdecies

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

239

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

248 A...248 C

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

248 E...248 G

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

256-0...302 bis N

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

302 septies AA...302 nonies

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

635 A...1137

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

302 U bis...628

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

1378 bis...1378 octies

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

1599 quinquies C...1649

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

1649 A bis...1656 bis

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

1723 ter-0 A...1965 L

Livre II : Recouvrement de l'impôt

1723 ter-0 A...1724 quinquies

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

1731 bis...1840 W quater

Chapitre II : Pénalités

1849...1912

Chapitre III : Procédures

1920...1929 ter

Chapitre IV : Sûretés et privilèges

1960...1965 L

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Article 238 quater O

Attribuer à un dossier

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur vénale des biens ou droits mis en fiducie, appréciée à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire et la part de résultat correspondant aux droits du constituant est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l'activité de la fiducie.

Mise à jour : 1er février 2009