Déplacez-moi
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
205...223 T
222...223 ter
302 septies AA...302 nonies
635 A...1137
1599 quinquies C...1649
1723 ter-0 A...1965 L
Article 223 quinquies
Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.
Mise à jour : 31 mars 2002