Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
205...223 T
 
234 decies A...235 bis
 
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 B

Attribuer à un dossier
 
OK

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).

(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.

Mise à jour : 1er janvier 1983

Cité par :