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Code général des impôts

204 E...1656 bis

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

204 E...1378 octies

Première Partie : Impôts d'État

204 E...248 G

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

204 E...204

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

204 E...204 D

Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

1 A...11

Section I : Dispositions générales

12...168

Section II : Revenus imposables

170 bis...175

Section III : Déclarations des contribuables

200 C...200 B

Section V : Calcul de l'impôt

200 C

VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

182 B bis...187

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

193 bis...200 quaterdecies

II : Impôt sur le revenu

193 193 bis 193 ter 194 195 196 A bis 196 B 196 196 bis 197 C 197 A 197 197 B 199

200 quater B

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

200 decies A

29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

199 vicies A

19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

199 unvicies

19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

199 duovicies

19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

199 tervicies

19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

199 quatervicies

19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

199 septvicies...199 sexvicies

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

199 octovicies

19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel

199 decies I

11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

199 terdecies-0 B

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

199 decies G...199 decies G bis

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs

199 novovicies

19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

199 terdecies-0 C

15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

199 decies H

11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers

200 quindecies

34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers

199 ter E...199 ter B

1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

199 quater B

2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

199 quater C

3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires

199 quater F

6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

199 septies

9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

199 undecies D...199 undecies E

12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

199 terdecies-0 AA

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

199 quindecies

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

199 sexdecies

17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

199 octodecies

19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

200

20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

200 bis

21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis

200 quater A...200 quater

23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

200 octies

27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

200 undecies

30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

200 duodecies

31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

200 terdecies

32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

200 quaterdecies

33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

200-0 A

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

200 A

IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

200 B

V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers

201 ter...204

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

204 B

Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.

205...223 T

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

234 decies A...235 bis

Chapitre III : Taxes diverses

246...248 G

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

256-0...302 bis N

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

302 septies AA...302 nonies

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

635 A...1137

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière

302 U bis...628

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

1378 bis...1378 octies

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

1599 quinquies C...1649

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

1649 A bis...1656 bis

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

1723 ter-0 A...1965 L

Livre II : Recouvrement de l'impôt

1723 ter-0 A...1724 quinquies

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

1731 bis...1840 W quater

Chapitre II : Pénalités

1849...1912

Chapitre III : Procédures

1920...1929 ter

Chapitre IV : Sûretés et privilèges

1960...1965 L

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section V : Calcul de l'impôt

II : Impôt sur le revenu

Article 196 bis

Attribuer à un dossier

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.

Mise à jour : 1er janvier 2011