Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des impôts

 
 
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
F : Contribution à l'audiovisuel public

Article 1840 W quater

Attribuer à un dossier
 
OK

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 ? par information inexacte ou manquante.

Mise à jour : 1er mai 2010