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Code général des impôts

 
 
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
A : Impôts directs et taxes assimilées
2 : Amendes fiscales

Article 1760

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 ? ou supérieur à 1 500 ? ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 ? et 750 ?.

Mise à jour : 1er janvier 2006
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1760)