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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Déclarations des contribuables

Article 175 A

Attribuer à un dossier
 
OK

Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

Mise à jour : 1er janvier 1982