Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Déclarations des contribuables

Article 172 bis

Attribuer à un dossier
 
OK

Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.

(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.

Mise à jour : 25 juillet 1984

Cité par :