Déplacez-moi
204 E...1656 bis
1599 quinquies C...1649
1649 A bis...1656 bis
1650 A...1656 bis
1650 A...1653 F
1651 L...1651 H
1650 C...1650 B
1651 F...1651 E
1653 BA...1653 B
1723 ter-0 A...1965 L
Article 1651 J
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Mise à jour : 17 mai 2015
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