Article 1651 J

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

Cité par :

• Décret n°2008-1011 du 30 septembre 2008 - art. 3 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 348 B (V)