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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
2e Sous-section : Revenu global
II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

Article 164 A

Attribuer à un dossier
 
OK

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.

Mise à jour : 30 décembre 1983