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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0V : Contribution économique territoriale

Article 1447-0

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Mise à jour : 1er janvier 2010
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1447-0)