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Code général des impôts

 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

Article 1378 quater A

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La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.

Mise à jour : 1er juillet 1979