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Code général des impôts

 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

Article 1378 bis

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Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.

Mise à jour : 1er juillet 1979