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Code général des impôts

 
 
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
E : Droits de timbre, autres droits et taxes

3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 R
 
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.