Déplacez-moi
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
204 E...204
12...168
150-0 E...155 B
150-0 E...150 VH bis
150 VI...150 VK
151 quater...155 B
151 octies A...151 octies B
151-0 octies
151 septies B...151 septies
154 bis...154 bis-0 A
302 septies AA...302 nonies
635 A...1137
1599 quinquies C...1649
1723 ter-0 A...1965 L
1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.