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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt

VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

Article 200 C
 
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.