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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux

Article 1518 F

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OK

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Mise à jour : 1er janvier 2018